Reprendre un nom de domaine libéré n'efface pas les droits que des tiers détiennent sur le terme qu'il contient. Une marque, une dénomination sociale, un nom de commune ou le nom patronymique d'une personne peuvent fonder une demande de transfert ou de suppression, même lorsque l'enregistrement a été régulier du point de vue du registre. Le coût d'une procédure dépasse presque toujours le prix payé pour le nom.
Les droits antérieurs
Une marque enregistrée protège un signe pour des produits et services déterminés, sur un territoire déterminé. Le conflit naît lorsque le domaine reprend ce signe et désigne une activité proche, ou lorsqu'il profite de la notoriété du signe. S'y ajoutent les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, protégés par des textes spécifiques. Un terme purement descriptif de l'activité, en revanche, n'est appropriable par personne à titre de marque.
La recherche préalable
La vérification se fait dans les bases publiques des offices de propriété industrielle, nationale et européenne, par une recherche à l'identique puis sur les variantes orthographiques. L'examen porte sur les classes visées par la marque, sur sa date de dépôt et sur son état, une marque non renouvelée ne produisant plus d'effet. Une recherche dans le registre des sociétés complète utilement la première, beaucoup d'entreprises n'ayant jamais déposé leur nom.
Les procédures extrajudiciaires
Les extensions génériques relèvent d'une procédure administrative qui permet à un titulaire de droits d'obtenir le transfert ou la suppression d'un nom, sur dossier et sans audience, en quelques semaines. Elle suppose la réunion de trois conditions cumulatives : la similitude prêtant à confusion avec un signe protégé, l'absence de droit ou d'intérêt légitime du titulaire du domaine, et un enregistrement comme un usage de mauvaise foi. Pour le .fr, une procédure équivalente est ouverte devant le registre, fondée sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Le critère de la mauvaise foi
La mauvaise foi s'apprécie sur des éléments objectifs : l'offre de revente au titulaire de la marque à un prix sans rapport avec les frais engagés, la reproduction du logo ou de la charte du titulaire, la redirection vers un concurrent, l'accumulation de noms similaires. Un site développé de bonne foi sur un terme générique, dans un secteur sans rapport avec la marque invoquée, constitue au contraire un intérêt légitime. L'usage effectif du nom, documenté et antérieur à la contestation, est l'élément de défense le plus solide.
Le contenu hérité
La restauration des anciennes pages d'un domaine à partir des archives pose deux problèmes distincts. Les textes et les images restent protégés par le droit d'auteur de leurs auteurs, que le site ait disparu ou non. Les pages personnelles, les listes de membres et les forums contiennent des données à caractère personnel dont la remise en ligne par un nouveau titulaire n'a aucune base légale. Republier un ancien site tel quel expose donc à une demande de retrait, voire à une plainte auprès de l'autorité de protection des données.
Après l'acquisition
Les coordonnées du titulaire déclarées au registre doivent être exactes et maintenues à jour, une information fausse pouvant justifier à elle seule la suppression du nom. Le site publié comporte les mentions légales exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Enfin, les courriels qui continuent d'arriver sur les anciennes adresses du domaine ne sont pas destinés au nouveau titulaire : leur consultation relève du secret des correspondances.